Rapport sur l’éco-conception dans le cadre des filières REP par les sénatrices Alsace et Meurthe-et-Moselle

recyclage cycle

Evelyne DIDIER, Sénatrice Meurthe-et-Moselle et Esther SITTLER, sénatrice Alsace recommandent dans un rapport 22 mesures pour améliorer l’efficacité des filières de recyclage grâce notamment à l’éco-conception.

Le rapport souligne les éléments suivants :

 Des bonus sur l’éco-participation pour mieux récompenser les efforts des entreprises en éco-conception

« Mme Esther Sittler, rapporteure :

Nous nous sommes penchées en détail sur l’efficacité du principal outil d’écoconception des produits dans les filières REP, à savoir la modulation des contributions en fonction de critères environnementaux. Il s’agit d’une sorte de bonus-malus : la finalité est clairement de responsabiliser les producteurs de biens, afin d’encourager la mise sur le marché de produits plus respectueux de l’environnement.

Les modulations des contributions sont un phénomène relativement récent dans les filières REP. La définition des critères est une des principales difficultés rencontrées. Les difficultés sont d’ordre technique. Très souvent, le critère du poids du déchet est retenu. Il est représentatif de la charge de traitement, simple à évaluer et à mettre en place.

Mais les contributions peuvent être modulées en fonction de critères plus fins, tenant à la recyclabilité des produits et donc à leur facilité de traitement en fin de vie.

Les barèmes retenus peuvent ainsi distinguer entre les produits, selon leurs coûts de traitement respectifs. Un malus peut également pénaliser la difficulté d’accès à certains éléments recyclables du produit, ou encore l’utilisation de matériaux perturbant le recyclage.

Les difficultés peuvent également être d’ordre structurel.

La première est liée à la gouvernance au sein des éco-organismes. Les REP reposent sur le principe de délégation d’une mission d’intérêt général, autrefois exercée par la commune, à des acteurs privés. Les critères de modulation des éco-contributions sont donc discutés et définis par les producteurs entre eux.

Deuxième limite structurelle, la modulation des éco-contributions implique nécessairement, sur un marché donné, que certains producteurs se voient avantagés quand d’autres sont pénalisés. Le consensus sera donc difficile à obtenir pour la définition des modulations au sein de l’éco-organisme.

Le risque de statu quo, ou de la définition d’objectifs peu ambitieux, est donc très fort.

Cette situation plaide pour une implication plus importante de la puissance publique au moment de la définition des critères. »

 DEEE : la modulation des éco-contributions est peu significative pour le fabricant

Page 66

« Dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, les modulations des éco-contributions en fonction de critères fondés sur l’écoconception sont plus difficiles à mettre en oeuvre.

Chez Eco-Systèmes, au sein de chaque catégorie de produits, des modulations sont opérées. Les principaux critères retenus concernent la présence ou non de retardateurs de flammes bromés, la présence de lampes contenant du mercure dans les écrans, ou encore l’existence ou non d’un chargeur universel pour les téléphones mobiles. Ce sont des critères de durée de vie du produit, de qualité de la recyclabilité, et de présence de matières dangereuses.

La modulation des éco-contributions ne peut avoir un effet que si elle constitue un signal-prix significatif pour le fabricant.

Or, sur les produits considérés, la modulation ne représente que quelques centimes, sur une éco contribution qui représente elle-même seulement quelques euros par rapport à des appareils coûtant eux des dizaines ou des centaines d’euros. L’incitation s’en trouve fortement limitée. Les critères d’écoconception sont par ailleurs difficiles à établir dans cette filière.

Il y a souvent des contradictions entre les objectifs d’écoconception concernant la fin de vie, et le reste des phases du cycle de vie du produit. Un produit peu recyclable peut par exemple être un produit vertueux en termes de consommation d’énergie. La complexité et la multiplicité des objectifs, parfois concurrents, incitent les entreprises à faire des arbitrages, pas toujours optimaux en termes environnementaux. »

Recommandation n° 3 : augmenter progressivement l’ampleur des modulations des éco-contributions pour accroître leur effet incitatif en matière d’écoconception.

Pour en savoir plus

Consultez les 22 recommandations du rapport sur le site du sénat :

lien vers la page du Sénat

lien vers le rapport complet

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